les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

des dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique.

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-1 du même code : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect

-1 du code du travail, de s'assurer du respect des dispositions mentionnées à l'article L. 1233-57-2 du même code ; qu'à ce titre il lui appartient notamment, en vertu du 1° de cet article, de vérifier

de l'article L. 2141-10 du code du travail.

chemins de fers français étant un établissement public, les dispositions litigieuses relatives à la représentativité syndicale pouvaient légalement déroger aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 2233-1 du code du travail, reprenant celles de l'article 31 o. de ce code, issues de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise () peut, s'il n'est pas représentatif

R. 2143-4 du code de la santé publique.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

et des libertés fondamentales ; Vu les conventions n° 87 et n° 98 de l'Organisation internationale du travail ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311

syndicale des salariés des établissements contrôlés par l'inspection du travail, l'USSP, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, à laquelle s'appliquent

Il résulte des dispositions des articles L. 1453-4 et suivants du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

1er du décret attaqué, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail n'était pas prescrite par les dispositions des articles

La procédure de passation en cause concernait un mandat de maîtrise d'ouvrage tel que prévu à l'article L. 2422-5 du même code, lequel a, aux termes de l'article L. 2422-6 de ce code : " pour objet de

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu le Code du travail ; Vu l'ordonnance du 24 mai 1945 et le décret du 23 août 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

En premier lieu, aux termes du II. de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une