-3 à L. 665-9 du code de la santé publique, par une législation particulière, cette double circonstance ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, comme le spécifie l'article L. 221-8 du code de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent

méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates "

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, les dispositions précitées des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie qui, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issue de la loi n° 2017-227 du 24 février

aux prescriptions de l'article R. 541-223 du code de l'environnement cité au point 2. 5.

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, créé par l'ordonnance précitée du 9 mai 2011 et applicable à la date de la décision contestée du 10 juin 2013 : " Dans les conditions

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

) ; qu'aux termes de l'article L. 221-9 du même code : Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ;

sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, en tant qu'il modifie le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur

des consommateurs est la plus élevée. / Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les

code " et son V précisant que : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article " ; que, selon l'article R. 111-20

D'une part, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

la personne, et le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre de l'article 388 du code civil. 5.