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par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / (...)

. ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.

dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;

INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; 3° PROFESSIONS LIBERALES ; 4° PROFESSIONS AGRICOLES .. " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE : "DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 () ".