dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

sociale au sens de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de modifier l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans la mesure des motifs de l'annulation retenus ; 3°) de

L 242-4-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 10 de la loi du 31 mars 2006, prévoit qu'une fraction de la gratification d'un stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, notamment

de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Vu le code

En vertu du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital les plus-values imposées au prélèvement prévu par l'article

et 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et, enfin, de l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance

L. 242-1 du code de la sécurité sociale : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts, notamment son article 244 quater C ; - le code de la sécurité sociale ;

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

En outre, il résulte de l'article L. 241-6-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, mettant en oeuvre le