au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du [code rural et de la pêche maritime] ".

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont réputées agricoles toutes les activités

prévoit pas d'équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, pour les activités de méthanisation visées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont réputées agricoles toutes les activités

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne exerçant une activité agricole (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. / (...)

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne exerçant une activité agricole (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. / (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

à l'autre et à l'égard de la Fédération française d'équitation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1 et L. 632-3 du code rural que l'extension