qu'il ressort des termes mêmes de l'article D. 311 du code des postes et communications électroniques que l'ART, qui peut recourir, si elle l'estime utile, à une mesure d'encadrement pluriannuel des tarifs

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

; qu'aux termes de l'article D. 311 du même code : I.- Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure

des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque

et limite la concurrence dans des conditions susceptibles d'affecter de manière durable le marché en cause ; qu'un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision au regard des articles L. 38

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de

Aux termes de l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N°S 38 084, 43 406, 51 408 ET 60 314 DU "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES

1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

de Lyon, qui rejette la demande en référé liberté qu'il a formée à la suite de la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code

, pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l'article L.37-1, ne les rendent pas caduques ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code, dans sa rédaction applicable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, issu de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans

dispositions des articles 314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, relatives à l'obligation de détection des conflits d'intérêts dans des conditions garantissant l'intégrité du marché et l'intérêt

électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 () ". 4.Aux termes de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques : " I. - Les opérateurs réputés exercer une influence

électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 () ".

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, la requête de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle tendant à l'annulation de cet arrêté