R. 4423-1 à R. 4423-4 de ce code.

par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18.

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

Enfin, le II de l'article R. 444-20 de ce code prévoit que " II.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

A...une somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

l'article L. 442-9 du code du travail.

du 14 mars 1986 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité

R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme constituée. 7.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

44 ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du même code ou assurant