Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du code du travail, ainsi que des visites de reprise prévues à l'article R. 4624-31 du même code ; 3°

-1 du code du travail, figurent désormais à l'article L. 4622-6 du code du travail qui dispose que : " Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs

de la médecine du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4622-8 du code du travail résultant de

D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

L. 4624-10 du code du travail.

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

, des missions et prérogatives qui sont les leurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la

au litige, dont les termes ont été ultérieurement codifiés à l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

l'emploi d'Ile-de-France, en application de l'article D. 4622-48 du code du travail.

jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.

jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

partie du code du travail.

sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt du 27 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil

la COMMUNE DU GOSIER sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt du 27 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice