et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code ; 2.

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement

15, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé

L. 752-6 du code de commerce ; 11.

du code de commerce dispose, que, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 du même code : " La commission départementale d'aménagement

de commerce, notamment son article L. 4622 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu

En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3.

A...doit être regardé comme sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions de l'article 29 et du 8° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième aliéna de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code, que les ministres

activité libérale dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

X... a été condamné conjointement et solidairement avec la Société Meni-Jeanson à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Meuse par l'article 2 du jugement du tribunal administratif

En ce qui concerne la consultation de l'Autorité de la concurrence : 13.Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " () est obligatoirement consultée par le Gouvernement

décembre 1945, modifié, relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 81-460 du 8 mai 1981 et les arrêtés interministériels du 30 décembre 1985