privées de sécurité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 621-1 du code de justice administrative, par jugement avant dire droit du 22 mai 2012, ordonné une expertise prescrivant à l'expert désigné, notamment, de se rendre à la maison d'arrêt de Cherboug,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris à l'article L. 621-1 du code général

11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de désigner un expert au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative avec mission de procéder à l'évaluation de son

R. 621-1 du code de justice administrative, un expert chargé d'apprécier l'état d'insalubrité du logement aménagé dans l'extension à l'arrière de l'immeuble situé 33, avenue Paul-Doumer à Arcueil, en

et consignations la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-10 du code de la justice administrative et à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit qu'il soit procédé à une expertise, sur le fondement des dispositions des articles R. 621-1 et suivants

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 621-1 du code de justice administrative en déclarant irrecevable comme non chiffrée sa demande indemnitaire, alors qu'elle avait sollicité une expertise ; qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature

R. 621-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur

R. 621-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1267

les points déterminés par sa décision ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : (...)

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

situation d'urgence ; qu'il est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, ce qui l'expose à des poursuites pénales en application de l'article L. 621-