Considérant qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Le réseau (des chambres de commerce et d'industrie) et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au

D'une part, les missions des chambres de commerce et d'industrie sont définies par l'article L. 710-1 du code de commerce, qui dispose que " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Selon l'article R. 712 -22-1 du même code : " La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui lui

L. 714-36 du code de la santé publique, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il suit

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

2 de l'arrêté attaqué : " Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

", laquelle est divisible du reste du décret, doit être annulée ; Sur les conclusions dirigées contre l'article D. 711-34-1 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant que l'article D. 711

Par suite, en renvoyant à un arrêté du ministre de l'énergie ces modalités de calcul, l'article R. 712-1 du code de l'énergie n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 712-1 et L. 713-1 du code

7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en vigueur au 1er décembre 2012, étant entendu que les articles L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail

attaquées d'un régime spécial d'assurance vieillesse prévu par les articles L. 711-1 et R. 714-24 du code de la sécurité sociale ; que la commission paritaire locale de la Chambre de commerce et d'industrie

de tutelle " ; que, d'autre part, l'établissement public " CCI France ", placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, " définit

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 62 718 le 1er septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

A. 711-1 du code de commerce : " La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des

L. 710-1 et R. 711-22 à R. 711-31 du code de commerce, a conclu avec M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise à tort l'article L. 711-1 du code de code de commerce ; - le décret contesté