Considérant qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, introduit par l'article 188 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Dans

au titre de la session 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ; Vu le code

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2009

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts

90 de ce décret ne prévoit pas de part contributive de l'État à la rétribution de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure

le prévoit le paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle est, par suite, illégale ; 12.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ESBANM une somme de 3 000 euros à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du septième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

du fond ont commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de leur jugement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

1 du code justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 » ; que le 6° de l'article

du 12 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par

, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour