, elle rend ineffectif le recours à la Cour nationale de droit d'asile dès lors que le préfet refuse le séjour au titre de l'article L. 741-4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance dont la suspension de l'exécution

L. 741-4 du CESEDA que jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'OFPRA ; qu'il s'ensuit que l'effectivité du recours devant la CNDA n'est pas garantie faute de recours suspensif

) ; que l'article L. 723-1 du CESEDA oblige l'OFPRA à examiner sa demande, car elle n'entre pas dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 ; que sa réadmission vers la Grèce méconnaît le règlement

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

dossier de réexamen de sa demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et suivants et R. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; qu'à ce titre, la préfecture de police lui a délivré, en application de l'article R. 742-2 du CESEDA, un récépissé

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que, d'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en vue d'un examen selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du CESEDA ; que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer

L. 742-4 DU CESEDA, ET PROCÉDURE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA, Y COMPRIS LORSQUE LA MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SE PRÉSENTE COMME AYANT ÉTÉ PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 561

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

095-02-02 - DÉFAUT DE REMISE À L'ÉTRANGER DU DOCUMENT D'INFORMATION PRÉVU À L'ARTICLE R. 741-2 DU CESEDA - 1) CONSÉQUENCE - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE 21 JOURS PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 723-1 POUR SAISIR L'OFPRA