abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsqu'il est

Guyane de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français

de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du même code, d'autre part, de réexaminer sa décision de ne pas modifier l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de cet article afin de porter

sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 521-4, et lui a enjoint de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient respectés ces délais d'enregistrement

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La durée initiale de l'attestation

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

les enregistrements des demandes d'asile et de prendre les mesures d'organisation nécessaires afin de respecter les délais prévus par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée

au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

de Mme B...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

C...A...dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code

R. 741-7 et ne peut donc être regardé comme faisant partie de la minute ; Considérant que l'article R. 741-1 du code de justice administrative dispose que la décision contient le nom des parties, l'analyse