Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le

Vu 1° la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ...

L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la

R. 742-1 du code de commerce.

contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que selon deux

Considérant qu'aux termes de l'article R.742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances... font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.... " ; 4.

, du travail et de l'emploi ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

R. 752-7 du code de commerce, les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 du même code ; que, s'agissant de la protection des consommateurs, il ne résulte d'aucune

du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation

pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 ; Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

Par une ordonnance du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par la préfète du Cher sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée

Par une ordonnance du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par la préfète du Cher sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée

Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la