L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la

de pouvoirs formés contre les décrets réglementaires ou individuels" ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, en vertu duquel les litiges en matière de marchés, contrats ou concessions

R. 742-1 du code de commerce.

précédemment citées de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux fins d'ordonner l'expulsion des intéressés au besoin avec le concours de la force publique

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962.

L. 741-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

de la concurrence et de la consommation, prises en vertu dudit article, étaient entachées d'incompétence de leur auteur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

de l'article R. 742-2 du code de justice administrative en omettant de statuer sur le moyen tiré de la nécessité d'un acte juridique d'affectation au service public pris par la commune de Sainte-Rose

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile organisée par l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, en retenant que les dispositions

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

des dispositions précitées, ne pas procéder à l'audition publique des candidats aux concours attaqués ; Considérant que les différends qui ont oppposé le requérant, en qualité de chargé de recherche du

de l'article R. 142-21 du code de l'énergie et a rendu son avis le 25 juillet suivant, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour se prononcer.

européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des