L. 741-1, L. 741-2, R. 742-1 et R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait pas lui refuser son admission provisoire au séjour dès lors que sa situation

) ; que l'article L. 723-1 du CESEDA oblige l'OFPRA à examiner sa demande, car elle n'entre pas dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 ; que sa réadmission vers la Grèce méconnaît le règlement

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

L. 741-1 et suivants et R. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a, par suite, porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice effectif

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

, elle rend ineffectif le recours à la Cour nationale de droit d'asile dès lors que le préfet refuse le séjour au titre de l'article L. 741-4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance dont la suspension de l'exécution

L. 742-4 DU CESEDA, ET PROCÉDURE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA, Y COMPRIS LORSQUE LA MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SE PRÉSENTE COMME AYANT ÉTÉ PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 561

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée par la Cimade dont le

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée par la Cimade dont le

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France (CESEDA) ; que, le 23 avril 2012, le préfet a présenté aux autorités espagnoles une demande de reprise en charge de

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

d'éloignement dont il fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui a été rejeté le 9 mai 2012 ; que, ce même jour