Article 2 : Les sociétés Piam et La Réunion verseront chacune à la SCI CAMPASTIER la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de commerce : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CX et autres une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la fédération du commerce et de la distribution au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la SARL LES JAFFROUS

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

B...la somme de 2 000 euros, à verser à l'ACFCI, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Gruchet-le-Valasse, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu