R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

R11-3-I du code de l'expropriation - Absence - Procédure irrégulière.

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et M.

LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART SONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRECISE LA PROPORTION

à l'enquête publique à la suite de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique attaquée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 3 de

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la

R11-3 du code de l'expropriation

R11-3-7° du code de l'expropriation ; Considérant, en cinquième lieu, que la présence dans la commission d'enquête de M.

R111-3 du code de l'urbanisme - Faculté d'appréciation laissée au préfet - Octroi sans conditions spéciales - Légalité de l'octroi.

R11-3 du code de l'expropriation - Annulation de la déclaration d'utilité publique

R11-3 du code de l'expropriation)

R11-3 du code de l'expropriation | 34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Délégations

R11-3 du code de l'expropriation) - Projets devant être pris en compte

R11-3 du code de l'expropriation)