G ne sont, ainsi, pas recevables à contester pour la première fois en appel les émargements des bureaux n°s 449, 451, 452, 454, 455, 456, 457, 459, 460, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469 et 470. 15

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

Jean Y..., professeur à l'université de Dijon, demeurant ..., qui tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 84 393 ; Vu 3°/, sous le n° 84 450, l'ordonnance du 6

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Longjumeau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

A... ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ces conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Barr la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

: « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

à la charge de la société Loremag, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous le n° 67 454, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION C.F.D.T

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-

Vu, 1° à 39°) les requêtes enregistrées le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 114 431, présentée par M.

L 454-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse

le titre professionnel d'"infirmier (ère)" ; qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 3 d) de cette directive et de l'article 1er de la directive 77/453/CEE que "le diplôme d'Etat d'infirmier

de cette formation ..." ; qu'aux termes de l'article 1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, précité" ; Considérant, il est vrai, que l'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453

notamment par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la