Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (...

° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sur les recours gracieux dont elle les avait saisis, de faire usage, si nécessaire, des prérogatives que lui confère l'article

déclarer l'inexistence du décret du 30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2) à titre subsidiaire, d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article

livre des procédures fiscales, propres à la contestation des actes de poursuite et indépendants des procédures, seules applicables, que prévoient les articles L. 624- 2 et R. 624-5 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 624 2 du même code : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables. (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 561-1 du même code : " (...)

morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles

Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables. (...) " ; 3.

Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 561-1 du même code : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

) ; que le moyen tiré de ce que la minute du jugement n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendu manquant en fait, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 624-2

D'une part, la référence faite, dans les visas du décret attaqué, à l'article " L. 624-4-2 " du code de la sécurité sociale en lieu et place de l'article L. 642-4-2 du même code est sans incidence sur

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

statuer sur la requête en revendication de propriété des fonds photographique et documentaire ainsi que des œuvres exposées dans la galerie présentée par la commune de Toulouse sur le fondement de l'article

Francis Y..., demeurant ... ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23

Z... tend aux mêmes fins, par les mêmes moyens que celle présentée sous le n° 86 619 ; Vu 3°) sous le n° 86 621, la requête enregistrée comme ci-dessus le 11 avril 1987 présentée par M.

Marcel COMTE, demeurant Le Bourg à l'Hôpital-Le-Grand (42210) ; - n° 93 623, présentée pour Mme Odette COTTAY, demeurant 14, Rue Gaston Rumeau à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 624, présentée pour Mme

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction