CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

145 résultats pour « assignation au fond ou en validité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489212.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de lui restituer son attestation de demande d'asile en cours de validité, sous astreinte.

Source officielle

Page 1 sur 8

Suivant →
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612896

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036378505

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618618

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant les tribunaux judiciaires et jugée comme en matière sommaire.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835662

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

était de ce fait recevable à produire dans l'instance introduite par l'Etat en sa qualité de bénéficiaire de l'occupation temporaire aux fins de fixation de l'indemnité sur le fondement de l'article 10

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617576

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

GEORGES X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE SELLERIE, EST DECEDE LE 1ER MARS 1972, LAISSANT COMME HERITIERS SA Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

QUE CES DEUX CATEGORIES DE REDRESSEMENTS, QUI ONT SERVI DE BASE, OUTRE QUELQUES REDRESSEMENTS MINEURS ACCEPTES PAR LA SOCIETE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374296

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335903

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Sur la possibilité de fonder une obligation de quitter le territoire français sur une décision relative au séjour antérieure : 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589069

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

les 10 juin et 26 juin 1986, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité dont le montant serait déterminé après expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474650.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de travail et d'aménager la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet pour la rendre compatible avec l'exercice de sa future

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013339

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

X..., pas obligatoire, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre à cet égard une erreur de droit, se fonder sur les déficiences affectant, selon elle, le brouillard tenu par le contribuable,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274941

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 24 mai 2018 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation régulière de la CNIL.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618467

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616298

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

DE L'IMMEUBLE DU SIEUR FAVATIER ETAIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ; QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1397-1 PRECITE ETANT REMPLIES, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626502

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X..., par le jugement dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET fait appel, la décharge de la totalité des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des années 1975

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799812

Admin. suprême

26 décembre 2019

26 décembre 2019

A..., le 1er juillet 2019, un arrêté de transfert vers l'Espagne portant assignation à résidence. M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616457

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

EN PRINCIPE FIGURER AUX COMPTES D'IMMOBILISATIONS, LES ENTREPRISES AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE DE PORTER EN VALEURS D'EXPLOITATION LES EMBALLAGES RECUPERABLES NON IDENTIFIABLES PAR NATURE ; QUE LA VALIDITE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969356

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

REN assigné à résidence ... ; M.

Source officielle