ces pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret" est aux termes de l'article 78 du code assimilé à la résidence en France, il résulte des dispositions de l'article 3 du décret

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs.

du 7 janvier 2019 relative au dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l'armée française pendant la guerre d'Algérie ;

à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X... demeurant Résidence la Comète, app. C45, Allée des Eucalyptus, Le Y...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 16 octobre

de la condition de résidence en France découlant de l'article 61 du code précité, des exigences tenant à la moralité de l'intéressé et à son assimilation à la communauté française comme cela résulte respectivement

Vu 1°), sous le numéro 101 913, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, présentée par M.

X... hors de France : Cons. que M.

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure

S'il se prévaut de la présence en France de ses trois sœurs, aucun élément versé au dossier ne permet d'établir qu'il entretient des relations avec elles.

A..., ressortissant français, né le 12 mars 1999, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 4 janvier 2016, aménagé par un arrêté en date du 15 janvier 2016, l'astreignant à résider sur le

Article 3 : Les conclusions présentées par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dont il est saisi (…). / Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande : / 1° L'office reconnaît

dont il est saisi (…). / Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande : / 1° L'office reconnaît

dont il est saisi (…). / Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande : /1° L'office reconnaît

Manuel GARCIA Y... de résider dans 16 départements de l'ouest et du sud de la France est motivée par le fait que l'intéressé "est lié à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte

suivantes : 1) Sous le n° 467331, par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse Nature Environnement, l'association Abolition des armes