scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance

dans les Etats membres ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à cette transposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

nécessaire " a pour objet de préciser qu'il doit être tenu compte, dans un but de sécurité d'utilisation des escaliers, du cas des personnes dont le handicap nécessite, lors de leurs déplacements, une assistance

des autres préjudices et de 30 870,44 euros TTC au titre des dépens.

X... a pu estimer ne pas être à même d'en prendre utilement connaissance en alléguant les difficultés qu'il éprouvait pour lire et écrire, il lui appartenait de se faire accompagner d'un tiers ou de revenir

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre

laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 12 mai 2010 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance

en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance

font pas obstacle à ce qu'une assistante maternelle régulièrement agréée pour l'accueil d'un nombre déterminé de mineurs puisse recevoir d'autres enfants ou adolescents au titre des législation ou d'une

du 28 avril 1989 : " Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération " ; que l'article 1er de la même convention précise, dans son a), que les opérations d'assistance

de l'assistance par une tierce personne ; 13.

par tierce personne allouée à M.

d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers

d'un cabinet de dermatologie " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

désormais nécessaire d'une tierce personne pendant six heures par jour, en évaluant à 100000 F le complément de réparation des troubles de toute nature afférents à une incapacité permanente passée de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'Assistance publique -

la décision du 14 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre ce décret et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre