Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association Nationale pour l'Enfant, l'Adolescent et l'Adulte en Difficulté A.N.A.A.D. , à l'Assistance à l'enfance, à l'Association Régionale pour l'Enfant

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Créteil, par une ordonnance de placement provisoire puis

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

de moins de trois ans, la cour a relevé que l'association avait sollicité, à partir de l'année 2009, à de nombreuses reprises, le département pour qu'il finance, au titre de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

Par une lettre du 26 septembre 2017, cette association a informé le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris que les démarches engagées pour trouver, à la majorité de Mme A..., un

Aux termes, d'une part, de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

Par une lettre du 26 septembre 2017, le directeur général adjoint de cette association a informé le département de la direction de l'aide sociale et de l'enfance du département de Paris, d'une part, que

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

A..., né le 30 octobre 2001 en Côte d'Ivoire, a été confié, par un juge des enfants près le tribunal de grande instance de Créteil, au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne

Considérant que les difficultés de la situation de M. et Mme A...et de leurs deux jeunes enfants ressortent tant de l'instruction que des débats au cours de l'audience publique ; que l'ensemble de leur

F C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs six enfants mineurs, et MM.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu la procédure suivante : L'association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI), gestionnaire de l'institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant à Marseille

A...éprouvait des difficultés d'insertion sociale lui imposant de lui proposer un accompagnement au-delà du terme de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ; - c'est à tort que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Enfance Avenir, la Confédération française pour l'adoption - comité