CETAT12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.

centre hospitalier de Perpignan pour l'assurance responsabilité civile de l'établissement ; que par courrier du 29 mars 2012, le BEAH a été informé que son offre n'avait pas été retenue ; qu'il a sollicité

maladie complémentaire ; Considérant, en second lieu, que les dépenses afférentes à la souscription d'une assurance de responsabilité civile, qui ne relèvent pas de l'entretien au sens des dispositions

conseil départemental des Côtes d'Armor de l'ordre des médecins de communiquer les informations relatives à l'état civil et à la localisation actuelle du docteur D B, ou de ses héritiers, et à son assurance

L. 132-3 de ce code devait, au titre de ce règlement et à compter de cette dernière date, être majorée de certaines dépenses exposées par celles-ci, notamment, en l'espèce, les impôts, les frais d'assurance

Aux termes des stipulations du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le 22 avril 2008 auprès de la société Axa par le syndicat intercommunal de Bonnières-Freneuse, aux droits duquel a été

d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution du marché de prestations de services d'assurance

La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.

Mais considérant que, contrairement aux affirmations de la chambre de commerce et d'industrie, la société Prest'air justifie que l'activité de transport aérien qu'elle exerce est couverte par une assurance

d'au moins cinq années consécutives de détention du permis de chasse et n'ayant jamais été privés du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasse ; - rendre obligatoire la souscription d'une assurance

(BEAH), ou le nouvel assureur se substituant à la Lloyd's Insurance Company, pour l'exécution des prestations d'assurance de responsabilité civile à compter du 1er janvier 2022 et d'annuler les contrats

portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes ainsi que la décision d'attribuer ce marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), mandataire

régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à

par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire ; 2°) de mettre

La société Casson Mann Limited est fondée à soutenir qu'en lui ordonnant de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale dans un délai de deux mois alors que la circonstance

d'assurance de responsabilité civile conclu le 24 décembre 2019 avec le centre hospitalier de Versailles pour son compte et celui du centre hospitalier de Rambouillet ; 2°) d'ordonner avant-dire droit

Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances

, un contrat d'assurance de responsabilité civile ainsi que, le 23 janvier 2004, un contrat d'assurance de dommages aux biens couvrant notamment la patinoire municipale ; que, la compétence en matière

de prestation d'assurance en responsabilité civile passé entre le centre hospitalier de Perpignan et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier