du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Nîmes et contre la convention de concession signée le 31 juillet 1986 ainsi que les avenants qui la prorogent et la modifient ; 2°) d'annuler pour

), à laquelle elle reproche d'avoir porté atteinte au monopole d'organisation du service extérieur des pompes funèbres qu'elle tenait de l'article L. 362-1 précité et méconnu les dispositions de l'article

funèbres générales la concession du service extérieur des pompes funèbres dans cette ville ; que la société MILLION ET MARAIS a fait appel du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif

créé au sein du service municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article L. 362-1 du code des communes énumère de façon limitative

de la société Pompes Funèbres de l'Avesnois et de la société La Compagnie des crématoriums ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2019, présentée par la société Pompes Funèbres de l'Avesnois

l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir la commission de la concurrence de l'offre publique d'achat des actions de la société des pompes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES P.L.M.,

funèbres, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des pompes funèbres demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1039

funèbres qu'occupait X...

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l' article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans

Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l' article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans

Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L.2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans

Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans

Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans

Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans

public du service extérieur des pompes funèbres, " ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ; / - les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.

extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs. 19.