motivée par les indiscrétions dont l'intéressée se serait rendue coupable dans son travail de standardiste ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette accusation repose exclusivement sur des attestations

mandat d'arrêt lancé par contumace à son encontre la même année, ni le fait que certains membres de sa famille ont pu bénéficier du statut de réfugié politique dans plusieurs pays d'Europe, ni les attestations

REQUERANT S'ETAIT, SELON ELLE, PLACE ET QU'IL LUI INCOMBE PAR SUITE D'APPORTER LA PREUVE DES DISSIMULATIONS QU'ELLE INVOQUE POUR UN MONTANT DE 61 500 F ; QU'ELLE SE BORNE A PRODUIRE A CETTE FIN QUATRE ATTESTATIONS

dans les jours précédant le scrutin, à des distributions de vivres et de "bons" pour des matériaux de construction à des électeurs en vue de capter leurs suffrages ; Considérant, enfin, que les attestations

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est fondée sur les dossiers joints à sa plainte par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et sur les attestations

suffisamment établie, la cour a retenu que la main courante déposée par Mme A auprès du commissariat de police de Villepinte (Seine-Saint-Denis) ne le désigne pas nommément comme son agresseur et que deux attestations

chargerait du " dépôt physique " de leur compte de campagne avant le 29 mai 2015 et en apposant dès le 23 mai 2015 leur signature sur ce compte ; que l'expert-comptable a expressément reconnu, par une attestation

requérant s'était, selon elle, placé et qu'il lui incombe, dès lors, d'apporter la preuve des dissimulation qu'elle invoque pour un montant de 61 500 F ; qu'elle se borne à produire à cette fin quatre attestations

Considérant, d'autre part, que si Monsieur P. soutient, par une attestation écrite versée au dossier par la société IDEAC, qu'il a volontairement choisi le statut d'auto-entrepreneur, il résulte de ses

que des assesseurs de la liste de Mme F ont contacté, le jour du deuxième tour de scrutin, des électeurs de leur connaissance n'ayant pas encore voté, ces allégations ne sont étayées que par deux attestations

informations utiles à la mise en oeuvre des mesures de protection ; qu'aux termes de l'article D. 382 du code de procédure pénale : " Les médecins (...) délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations

A à des électeurs de Corbeil-Essonnes peu avant ou entre les deux tours des élections ne peuvent être tenus pour établis, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté avoir eu directement

Cet article précise en outre que le candidat devra produire " la preuve (par exemple, une attestation écrite) que le Candidat disposera des capacités et aptitudes des membres de son Equipe Technique Candidate

X... a reconnu ne pas avoir procédé à des contrôles qu'il avait attestés par écrit ; que l'intéressé ne pouvait méconnaître les obligations auxquelles il était tenu, dès lors qu'il avait signé une convention

grande instance de Nancy n'a pas l'autorité de la chose jugée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier que trois résidentes de la maison d'accueil gérée par l'ALAGH ont attesté

S'il fait valoir qu'il ne disposait pas de délégation de signature pour conclure ces marchés, qu'il n'a pas participé avec voix délibérative au jury du concours, qu'aucun document écrit n'atteste qu'il

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont elle fait l'objet, enfin, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation

A, époux de Mlle B depuis le 12 mars 2005 ; que de ce fait il souffre ainsi que son épouse d'un état dépressif attesté par des certificats médicaux ; que le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste