d'un Etat membre certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives

de complaisance certifiant, contre toute évidence, que les véhicules en question n'avaient pas subi de transformations notables susceptibles de modifier les caractéristiques du certificat d'immatriculation

qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'elle n'a pas procédé à des constatations médicales lui permettant d'établir le certificat médical litigieux ; - d'erreur de droit en ce qu'elle

demeurant ... 59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre le certificat

de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant

Si la note est inférieure à 10, la différence vient en déduction du total des points obtenus à l'issue du premier groupe d'épreuves sauf si le dossier du candidat comprend une attestation d'assiduité et

d'études spéciales, une qualification comme médecin spécialiste, ne saurait être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que dans la mesure où elle reposerait sur des faits matériellement inexacts

X... justifiait ainsi de moyens d'existence suffisants en vue de l'obtention d'un certificat de résidence d'un an ; que c'est par une inexacte application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien

certifiant qu'elle dispose d'un livret d'épargne crédité d'une somme de 3 612,21 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que son frère et sa belle-soeur sont propriétaires d'un appartement qu'ils

avril 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de la reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat

d'aptitude qui lui était ainsi opposé auprès du Conseil médical de l'aéronautique civile, Mme A a obtenu, avant même que le Conseil médical ne statue sur sa demande, un certificat d'aptitude de la part

de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant

, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires.

d'immatriculation dit "carte grise" accompagnée de la carte grise sur laquelle l'ancien propriétaire a fait mention de la vente du véhicule et, d'autre part, d'une attestation de l'ancien propriétaire

X... a fourni à l'appui de sa demande une attestation d'inscription en première année de préparation au brevet professionnel de coiffure pour l'année 1998-1999, il n'est titulaire que de la partie pratique

médical " pour coups et blessures " alors que la production d'un tel certificat n'est pas prescrite par les dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit en ce

S'il est constant que l'article 441-7 du code pénal, dont il fait mention au point IV de l'instruction et qui sanctionne le fait d'établir un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement

Y... a fourni un certificat de son employeur ainsi qu'une attestation de sa banque indiquant qu'il possède un compte bancaire, il ne fournit aucun bulletin de salaire ni relevé bancaire, d'autre part que

délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ; Considérant que