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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711059
27 avril 1984
dispositions de l'arti L. 432-4"", lesquelles sont relatives aux attributions générales d comités d'entreprise dans l'ordre économique, il résulte tant des termes du second alinéa de l'article L. 321-
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007663755
18 janvier 1980
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.432-4" , LESQUELLES SONT RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS GENERALES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, IL RESULTE TANT DES TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676874
14 décembre 1981
"; QUE COMPTE TENU DES TERMES DE LA QUESTION DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT EXAMINER LA TOTALITE DES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR MME X...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721443
11 décembre 1987
Y..., X... et Z... et en autorisant ce licenciement pour motif économique, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261383
25 octobre 2004
; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120802
15 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économiques
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179493
28 juillet 2004
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est Manivet à Condezaygues (47500), l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
En statuant ainsi, eu égard à ce qui est dit au point 6, le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à soutenir que la Cour des comptes a commis une erreur de droit. 8.
CETAT:CETATEXT000008160990
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS (UNACOM), dont le siège est Manivet à Condezaygues (47500), l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES
CETAT:CETATEXT000008160996
CETAT:CETATEXT000008166415
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455369.20220930
30 septembre 2022
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte pour apprécier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, son taux ne sont pas manifestement disproportionnés
ECLI:FR:CECHS:2022:455370.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455372.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455378.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455379.20220930
ECLI:FR:CECHS:2022:455380.20220930