Dans ces conditions, l'administration ne peut légalement autoriser un licenciement demandé sur le fondement d'une autorisation délivrée par le juge-commissaire si la période d'observation a expiré à la

attaque qu'en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ayant annulé l'autorisation du 17 octobre 2011, devenue autorisation environnementale, en ce qu'elle vaut autorisation

Il résulte de ces dernières dispositions que, lorsque les licenciements sont prononcés après la fin de la période de maintien d'activité, l'autorisation du juge-commissaire n'est pas requise. 3.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du

Elle est accompagnée des pièces suivantes : (...) / 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant

Par une autre demande du même jour, ils ont en outre demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu les autres

X demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

application des articles 452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. / A l'expiration

Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " (...) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri. " 5.Les dispositions particulières précitées de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, en tant qu'elles prévoient toujours une autorisation

Par un jugement n° 1101809 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

répression de faits qualifiés de contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants, échanges de messages à caractère pornographique avec des enfants, achat et détention d'une arme sans autorisation

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 ne sont pas réunies. / A la demande du débiteur, le juge peut (...) substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure