- Maire - Pouvoirs.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire.

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

Vu les recours et mémoire enregistrés le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Madeleine Y..., demeurant ... 45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du

Y..., d'autre part, par MM.

YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ; 2 REJETTE

Max-Robert et Patrick) doivent conduire personnellement un taxi, sauf autorisation écrite ponctuelle d'emploi de chauffeur salarié délivrée par la mairie" ; qu'en imposant une telle restriction, le maire

consultation de la commission de sécurité compétente" ; que l'article R. 123-23 du même code dispose que : "Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation

L'ASSOCIATION QU'IL PRESIDE ETAIT, PAR SA NATURE, AU NOMBRE DES SPECTACLES DONT L'ORGANISATION EST SUBORDONNEE, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 13 DE L'ORDONNANCE N 45-2339 DU 13 OCTOBRE 1945, A UNE AUTORISATION

support de publicité ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relatives à la publicité lui étaient applicables, et notamment celles de l'article 8 qui soumettent la publicité à une autorisation

QUE, LE 2 MAI 1968, LE SIEUR MUGNIER X...

agissant au nom de la commune est définitif" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire de la commune d'Antibes restait compétent pour délivrer l'autorisation d'abattage attaquée après l'annulation

Y... à créer un plan d'eau ; 2°) d'annuler la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en

X... dirigée contre l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 25 avril 1986 accordant à M.

des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire" ; que l'article 20 alinéa 2 de la même loi dispose : "Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration