QUI CONSTITUE UN AVENANT AU MARCHE INITIAL PASSE LE 4 JANVIER 1965 ENTRE LE MAIRE DE VERDUN ET LE SIEUR B...

S'agissant du moyen tiré du recoupement avec le champ d'application des conventions du 17 juin 1965, du 17 novembre 1969 et du 21 mars 1972 : 11.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 19 avril 2021 et les 12 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2015 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 389828, la Fédération nationale

Sur B 3 de l'avenant relatif à la qualité et à la pertinence des soins : 12.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 décembre

les prérogatives qu'il tient de l'article 9 du décret du 23 juin 1998, qui lui permettent de ne pas délivrer de récépissé notamment lorsque la demande est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire ;

Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.