à la limite fixée par les dispositions légales précitées sans que ces dépassements aient été justifiés par des circonstances exceptionnelles liées aux nécessités de son mandat et ce malgré les avertissements

, D'UNE COPIE DE L'AVERTISSEMENT OU D'UN EXTRAIT DU ROLE... " , QUE L'ARTICLE 1940-3 DISPOSE QUE "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL

les parties, notamment le demandeur, des moyens qui peuvent être soulevés par lui pour rejeter le pourvoi, le gouvernement a porté au principe de l'égalité des citoyens devant la justice une atteinte

Par une décision du 19 septembre 2014, la commission départementale d'aide sociale de la Charente a rejeté sa demande.

En revanche, aucune pièce n'atteste de ce que MmeA..., contrairement au département du Nord, a été avertie de la date de l'audience.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience " ; 3.

A défaut, le demandeur est averti ... que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Par un jugement n° 1302150 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1980 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa prestation dirigée contre les opérations électorales

X... la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, a légalement pu rejeter la demande dont elle était saisie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mai 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2014-298 du 7 août 2014 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre un avertissement

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet