est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. " 5.

DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE UN AVIS

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, DES EXPLOITATIONS POURRONT ETRE ADMISES APRES AVIS FAVORABLE DU MAIRE ET DES SERVICES INTERESSES, S'IL APPARAIT, AU VU DES PLANS DE REAMENAGEMENT, QUE LES TERRAINS

ELLE A ADMIS L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE DEVIATION, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE REEXAMINER LE PROJET "EN RAISON DES RECLAMATIONS OPPOSEES AU TRACE PREVU" ; QU'AINSI L'AVIS SUR CE PROJET N'ETAIT PAS FAVORABLE

aux dispositions susrappelées, une note et une appréciation qui, après délibération du conseil des professeurs, ont été transmises à l'inspecteur d'Académie, président du jury départemental, avec un avis

été admise à une formation probatoire de six mois en juridiction, elle a fait l'objet d'un avis favorable à sa nomination en qualité de magistrate de la part de la commission d'avancement ; que toutefois

ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE "AVIS FAVORABLE

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité à la demande de l'intéressé - Avis favorable de la commission

. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL. IMPL.). | 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE.

QUE LESDITS ARRETES DISPOSAIENT EN LEUR ARTICLE 2 QUE LES COMMERCANTS QUI EN FERAIENT LA DEMANDE OBTIENDRAIENT L'AUTORISATION DE REMPLACER LA FERMETURE DU DIMANCHE PAR CELLE DU LUNDI, SOUS RESERVE DE L'AVIS

30 décembre 1966 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance

VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A USAGE TOURISTIQUE, QUI ESTIMAIT "NECESSAIRE DE SURSEOIR A DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU PROJET", NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN AVIS

Celle-ci prend en charge les frais de formation. / Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE L'ISERE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'ENQUETE A EMIS UN AVIS

constaté la réalisation des travaux qu'elle avait prescrits, a délivré un avis favorable à l'ouverture du site au public ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de nouvelle décision du maire mettant fin à la