. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DECLARANT AGIR POUR M. Y...

ONT ETE SIGNEES PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, LES IRREGULARITES DONT CES REQUETES SE TROUVAIENT ENTACHEES ONT ETE COUVERTES PAR LA PRODUCTION, EN MEME TEMPS QUE LA REQUETE POUR L'AFFAIRE 18 893 ET

des avocats au barreau de Dunkerque, l'Ordre des avocats au barreau de Millau, l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, l'Ordre des avocats au barreau de Nantes, l'Ordre des avocats a barreau de Strasbourg

, l'ordre des avocats au barreau de Mont-de-Marsan, l'ordre des avocats au barreau de Lorient, l'ordre des avocats au barreau d'Orléans, l'ordre des avocats au barreau de Rouen, l'ordre des avocats au

DES AVOCATS DU BARREAU DE NEVERS, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE ROCHEFORT, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SARREGUEMINES, de l'ORDRE DES AVOCATS

DU BARREAU DE LA HAUTE-LOIRE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MACON, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU

André X... demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ALBERTVILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DRAGUIGNAN et M.

AU BARREAU D'ALBERTVILLE, pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE et pour M.

AU BARREAU DE MARSEILLE, de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AIX-ENPROVENCE, de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, de la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, de la CHAMBRE

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS

, avocat de l'ordre des avocats du barreau de la Rochelle-Rochefort. 1.

des avocats au barreau de Lyon, rejetant la demande de communication de certains documents présentée par M.

, l'Ordre des avocats à la cour de Grenoble, l'Ordre des avocats au barreau de Nice, l'Ordre des avocats au barreau de Lille, l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, la Confédération nationale des

B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Lille ; 1. Considérant que les pourvois de M.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Desaché, Laugier, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national des barreaux

de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-MALO, - les conclusions de M.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG, à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE, à l'Ordre des avocats

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE et de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BERNAY, - les conclusions de M. de la Verpillière

Article 2 : Les requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE sont rejetées.