à sa demande d'abrogation des décrets du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués et du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

B...aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le Conseil supérieur

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de Mme X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer avocat de ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, - les conclusions de M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de Paris

Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PLAN D'EAU DES PRES SAINT-TAURIN et autres et de Me Roger, avocat de la S.C.I. du Bois Jolet, - les conclusions de M.

tierce opposition tendant à déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 19 septembre 2006 annulant la procédure de passation du marché engagé par le ministre de l'intérieur relative à une convention de prix

DELOGE, demeurant 18, Cité des Châtaigniers à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pré-en-Pail à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 18 octobre 1991, présentés pour la COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE

(49000) ; la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat notamment son article 202 dernier

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du LABORATOIRE PASTEUR CERBA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du LABORATOIRE BIOMNIS

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE DE FLETRANGE et de Me Boullez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Waquet, avocat de la SOCIETE ANONYME "ROBERT X... ET FILS" et de Me Blanc, avocat du syndicat intercommunal à vocation multiple de Pré-en-Pail, - les conclusions de M.

ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de MM.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association Nationale

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DU CHEIRON et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat mixte

la demande des consorts X..., a annulé l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 octobre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement à Honfleur, rue des Prés