DU COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR (ART. 5 ET 25 DU DÉCRET DU 30 JUILLET 1987 - A) CARACTÈRE SUSPENSIF [RJ1] - B) OBLIGATIONS INCOMBANT À L'AUTORITÉ TERRITORIALE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS.

européennes du 17 mai 1977 : "Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent ( ...) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des

. - Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : b.

° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B.

cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B,

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'habilitation en vue d'être autorisé à accéder aux zones d'attente

En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

Absence - Appartement utilisé pendant un mois dans l'attente de l'achèvement des travaux d'une future résidence principale.

du tribunal administratif de Montpellier au motif que son activité ne pouvait être regardée comme assimilable à une activité hôtelière au sens de la sixième directive ; Considérant qu'aux termes du B

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de

du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en application des articles L. 45 B et R. 45 B-I du

du caractère des primes de rendement, liées à la valeur et à l'action des agents, le directeur des postes de Paris a pu légalement par décision datée du 29 juin 1984, en suspendre le versement dans l'attente

. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].

dans le cas où cette dépréciation est la conséquence d'une distribution des réserves de B.