à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

.* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

. - Valeur locative - Bail anormal.

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

. - Compétence - Acquisition d'un droit au bail.

dossier que la société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-orangis ; que, par un bail

elles sont en vertu de l'article 39 quindecies 1 de ce code dans sa rédaction applicable aux années 1979 et 1980 imposées séparément au taux de 15 % ; Considérant que le droit au renouvellement d'un bail

application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail

acte administratif ; que, dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains leur appartenant, du bail

Jean X... et des consorts Z..., annulé la délibération du 3 mars 1988 par laquelle son conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la S.C.I Léo Lagrange un bail emphytéotique sur un terrain de

A LA SOCIETE LOCATAIRE, LE BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962 EST VENU A EXPIRATION LE 1ER FEVRIER 1971, TERME CONVENU ENTRE LES PARTIES ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, "IL S'EST OPERE UN NOUVEAU BAIL" DONT L'EFFET

précédemment acquis ; que, par suite, en jugeant que Mme A n'avait pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail se serait éteint en 1988 par confusion

HOTEL SUNSET exploite un hôtel, à Biarritz, ont été édifiés par elle en exécution d'un bail à construction conclu le 25 avril 1972, pour une durée portée à trente ans par un avenant du 3 septembre 1977

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

A DONNE SON ACCORD POUR LA REPRISE EN FIN DE BAIL AU MOMENT DE L'ACHAT DES TERRES PAR L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS

. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.