1992 ; que l'administration a, d'une part, imposé M. et Mme X sur un revenu foncier de 3 243 573 F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail

.* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

. - | TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS PAR UN CHANTIER - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN COMMERCANT - DROIT A INDEMNITE.

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

bas du loyer, et à l'absence de toute clause de révision de celui-ci].

SEUIL AU-DESSUS DUQUEL CHAQUE SECTION SYNDICALE DE L'ENTREPRISE A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI EST APPLICABLE, DROIT A UN DELEGUE SYNDICAL, CETTE BAISSE

14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

X... avait été bénéficiaire en 1980 et 1981 et que la baisse d'activité invoquée par celui-ci était purement saisonnière ; que dans son appel, M.

pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.

.* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

. - Valeur locative - Bail anormal.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE SPECIAL -Grève de marins pêcheurs - Baisse d'activité

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

12 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B DU FAIT DE LA BAISSE

économique allégué par l'employeur au soutien d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il ressort du dossier qu'à l'appui de sa demande, la société Corema faisait valoir qu'à la suite de la baisse

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Hôtel des Bains : 3.

Poulet, Odent, avocat de la société La Baie Blanche ; Considérant ce qui suit : 1.