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289 résultats pour « balcon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613525

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE ; QUE, POUR CE CALCUL, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE L'ACCROISSEMENT DE VALEUR LOCATIVE PROCURE PAR L'EXISTENCE D'UN BALCON

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829061

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

LES BALCONS DU LAC, dont le siège est ... ; la S.C.I.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760870

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE BALCON

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068472

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL", dont le siège social est ... ; la S.C.I. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637093

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande d'exécution du jugement n° 1205907 du 4 juillet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784585

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661635

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

: 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers leur a ordonné, à la demande du maire d'Angoulême, de procéder à la restauration à l'identique du balcon

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631200

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493815.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et en ne recherchant pas si les balcons respectaient la limite de 30 cm dans laquelle certains éléments, à supposer que les balcons leur soient assimilables, ne sont en vertu de cet article pas pris en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721489

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145988

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

qui existait auparavant ; qu'un balcon ainsi rajouté ne peut pas non plus être regardé, pour l'application de la disposition en cause, comme inclus dans le volume préexistant du bâtiment, bien qu'il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690357

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

novembre 1981 du chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris accordant au Docteur X... l'autorisation de construire une serre sur le balcon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703336

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

s'étant effondrés en mars 1976 ; qu'une expertise ayant révélé un mauvais positionnement des fers dans l'ensemble des balcons, il a été convenu entre l'entreprise et l'office que seraient exécutés à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848657

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

"Le Commodore", respecte la marge de recul de trois mètres prévue par le plan d'occupation des sols, l'édifice comporte des balcons qui, faisant corps avec le bâtiment, surplombent cette marge sur au moins

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037996185

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

jugement n°s 1502642, 1505251, 1604915 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 6 janvier 2015 en tant qu'il autorise la construction d'un balcon

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724417

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

Aberkane, Conseiller d'Etat, Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant les balcons, l'étanchéité du premier niveau du parking et la voie de roulement des parkings sont de nature

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665691

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470524.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474749.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

en saillie de plus d'1,20 mètre, sur la circonstance que la partie d'un balcon s'implantant en surplomb du domaine public n'excédait pas une largeur de 1,20 mètre, alors que le plan de coupe AA faisait

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493759.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

pour le dossier de demande de comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation temporaire du domaine public requise du fait de la présence de balcons

Source officielle