AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613525
9 avril 1975
9 avril 1975
D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE ; QUE, POUR CE CALCUL, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE L'ACCROISSEMENT DE VALEUR LOCATIVE PROCURE PAR L'EXISTENCE D'UN BALCON
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829061
27 septembre 1993
27 septembre 1993
LES BALCONS DU LAC, dont le siège est ... ; la S.C.I.
Source officielle