B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de revenu de solidarité

d'allocations familiales de l'Essonne de récupération de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 16 273,55 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 juillet 2019 et

d'allocations familiales de l'Allier en ordonnant le rétablissement du versement du revenu de solidarité active et de lui attribuer une compensation financière pour les préjudices qu'il estime avoir subis

de sécurité sociale et d'allocations familiales compétentes et, compte tenu du montant des sommes déjà recouvrées à l'encontre de l'intéressé, l'a informé que la somme de 5 100,54 euros allait lui être

nationale des allocations familiales.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse d'allocations familiales de la Gironde n'est pas admis.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME et celui de L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 4 septembre 2014, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a décidé de récupérer à l'encontre de MmeB...,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation [du handicap] peut être affectée, dans des conditions définies par décret,

En outre, par une décision du 11 février 2014, la caisse d'allocations familiales a réduit à 199,39 euros par mois le montant de l'allocation versée à Mme A...au titre du revenu de solidarité active à

mentionnée à l'article L. 245-1. (...) / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis

à l'encontre de cet arrêt en tant que la cour n'a pas déduit de la rente ainsi allouée, pour la période postérieure au 7 avril 2011, la prestation de compensation du handicap servie par le département

nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse () ".

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 17 novembre 2015 de récupérer un

compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi, "l'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir

Par une instruction technique du 20 octobre 2021 à destination du réseau des caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des allocations familiales a précisé " les règles applicables aux situations

, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux (...) ".