l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;

candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122-14 ..." ; Considérant qu'il est constant que la société DECOTEC a convoqué M.

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ".

de l'inspecteur du travail et qu'aux termes de ce même article : "La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel

que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; Considérant qu'il ne

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L. 425-1 du même code subordonne à la même autorisation le licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant

Considérant qu'il résulte de l'instruction et des éléments recueillis au cours de l'audience que depuis plusieurs années le nombre de candidatures à une formation en première année de licence excède notablement

Après avoir prêté serment devant la cour d'appel de Paris en 2011, M.

à son licenciement ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un courrier du 5 juillet 2019, l'employeur de Mme A a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

Il résulte de ces dispositions que, s'il est loisible à la commission d'avancement de procéder, lorsqu'elle l'estime nécessaire, à l'audition d'un candidat au recrutement direct en qualité d'auditeur de

Vu la procédure suivante : M.

la première fois posé régulièrement leur candidature pour l'ouverture d'une officine nouvelle dans la localité ; que, toutefois, lorsque dans le cadre de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de

de chaque salarié protégé, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à influer sur le sens de la décision prise sur la demande de la société ; qu'ainsi, la procédure préalable à la décision

X... pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir, par elle-même, notification de la décision administrative d'autorisation ; que si, en l'espèce, cette lettre rappelait la procédure suivie préalablement

pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont

X... prononcée le 27 mai 1987, ce léger dépassement n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, vicié la procédure ; Considérant, en second lieu, que la décision autorisant le licenciement de M.

des salariés protégés, exclut l'application des prescriptions relatives à l'entretien préalable aux cas des licenciements pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente