Codes de loi français

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité

Article 13-11

1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve les avantages familiaux et les indemnités accessoires

Article 1

Les fonctionnaires titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant

Article 2

Les agents titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables.

Article 7

de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Article 1

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur

Article 2390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.

Article R557-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires, les ensembles nucléaires et les accessoires

Article O 7

Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.

Article 1

journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Article 3 bis

Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires. Mettre en service des installations de piscines privées. Maintenir des équipements de piscines privées.

Article R3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Article 38 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires

Article CO 41

Dégagements accessoires et supplémentaires § 1. Des dégagements accessoires peuvent être imposés après avis de la commission de sécurité si, exceptionnellement, les sorties et escaliers normaux ne peuvent être judicieusement répartis. § 2.

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux 211. Avantages accessoires 2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17) 2113.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il

Article 1

Il comprend les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression jouant un rôle d'isolement ; b) Circuit secondaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : chacun des appareils constitués par l'enceinte secondaire d'un des générateurs de vapeur