Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE MIONS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de

[2] Réparation - Caractère du préjudice - Préjudice indirect.

dirigé contre le jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 140 992,25 F en réparation du préjudice

du Morbihan en date du 20 mars 1988, ainsi que des documents qui y étaient joints, n'ont pas été communiqués aux Epoux X..., il résulte de l'examen de ces pièces que celles-ci n'ont apporté, sur le caractère

Droits et obligations du riverain de la voie publique - Transformations apportées à la voie publique causant des difficultés d'exploitation à une entreprise riveraine - Caractères

d'existence : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X... ait subi, du fait de la présence de la voie rapide mise en service en 1967, des troubles dans ses conditions d'existence ayant le caractère

de l'Etat peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère

l'Etat à payer à Mme X... que la somme de 12 408 F, 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 F par mois pour la période du 16 juin 1982 au 9 avril 1984, la somme de 20 000 F au titre du préjudice

Lorsque le dommage entre dans le champ d'application ainsi défini, il n'est pas nécessaire qu'il ait le caractère d'un préjudice anormal et spécial dès lors que les termes de cette loi ne prescrivent ni

d'application d'un régime de responsabilité sans faute, faute de constater que les conditions de l'engagement de cette responsabilité étaient réunies et de rechercher la qualification du dommage et les caractères

l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Andelot-en-Montagne, en date du 14 octobre 1993, approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols de cette commune, en se fondant sur le caractère

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d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juin 1983 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société niçoise des gaz liquéfiés la somme de 5 000 F en réparation du préjudice

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet commissaire de la République du département de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'indemnité en réparation du préjudice

manque en fait ; Sur l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite de l'accident dont elle a été

du fait d la perte de valeur vénale des parcelles concernées, déclarées illégalement inconstructibles par les certificats d'urbanisme susmentionnés, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel

de l'Etat peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère

remboursement à titre reconventionnel, devant le juge administratif ; que les frais exposés à l'occasion de l'instance en contestation des frais d'expertise devant le tribunal administratif n'ont pas le caractère

l'immeuble dont elle est propriétaire, sinistré à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau dont la Ville de Toulouse d'eau dont la Ville de Toulouse est propriétaire, et à l'indemnisation des préjudices