motif qu'elle tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'ONIAM, alors que cette décision pouvait seulement donner lieu à un litige relevant du plein contentieux indemnitaire

voyage ; que de telles conclusions, qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la commune mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère

dont ils bénéficiaient et notamment "les avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de

des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire

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: Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : "Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère

Par suite, ce litige indemnitaire n'est pas au nombre de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de

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destruction d'espèces classées nuisibles était contraire à l'intérêt statutaire de la fédération, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'issue du contentieux indemnitaire

indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices

son arrêt en ne répondant pas au moyen en défense qu'elle soulevait, tiré de ce que sa décision implicite de rejet de la demande indemnitaire du 20 juillet 2018 avait le caractère d'une décision confirmative

irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non le motif de l'éviction, fait-il obstacle à la recevabilité du recours

35, rue de la Légion d'honneur, 14-14 bis rue Pinel et rue de Toul à Saint-Denis, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 31 mai 2018, date de la notification de la réclamation indemnitaire

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise, annulé, en tant qu'elle institue un complément indemnitaire

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du budget refusant de lui attribuer pour les années 1980, 1981 et 1982 les rémunérations accessoires dites "régime indemnitaire