LOUISE DANS UN EMPLOI D'ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A L'UNIVERSITE DE BESANCON EN QUALITE DE STAGIAIRE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION FAITE A TITRE TEMPORAIRE ; QUE DES LORS, LE

DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD ; QUE LE REQUERANT N'A PAS EXECUTE CE JUGEMENT ; QUE SI CETTE ASTREINTE AVAIT UN CARACTERE

COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE MUTATION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE

POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS., D'AUTRE PART, QUE CETTE CIRCULAIRE EST ENTREE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE 30 DECEMBRE 1971 ; QUE LE CARACTERE

QUI SERVAIT EN QUALITE DE SOUS-OFFICIER DE X..., AURAIT NORMALEMENT QUITTE LE SERVICE S'IL AVAIT DONNE SUITE A SA PREMIERE DEMANDE D'EMPLOI RESERVE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CET ARRETE UN CARACTERE

NE FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE AUSSI ELOIGNEE DE SON LIEU DE TRAVAIL, D'AUTRES MOTIFS QUE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QUE, S'IL ALLEGUE QUE SON AFFECTATION A AUCH AURAIT PRESENTE UN CARACTERE

FINS D'EVITER L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION, AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE, POUR EVITER L'APPARITION DE NOUVEAUX DESORDRES QUI POURRAIENT AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES, IL ETAIT NECESSAIRE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE

2 AOUT 1960 ET LE DECRET N 60 - 941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES LOCAUX CONSTRUITS A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE

CHEMIN DEPARTEMENTAL 29 ET L'ECHANGEUR AVEC LE ..., LA SECONDE COMPRISE ENTRE CE DERNIER ECHANGEUR ET LA ..., A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER MEME QUE LE SECOND PRESENTE UN CARACTERE

SUPERFICIE DE 500 M2 ET LA CUVE BETONNEE, FIGURANT DANS LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE DU CODE ET, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE

lots ; que, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a ainsi acquis la propriete du lot n. 2, le sieur ... , qui reside depuis 1964 avec sa famille dans la maison de son beau-pere en depit du caractere

QU'ILS REPOSAIENT SUR DES FONDATIONS ET QUE L'UN D'ENTRE EUX COMPORTAIT DEUX NIVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DE SIMPLES BARAQUES INSTALLEES PROVISOIREMENT POUR ABRITER

QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE

QUE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE DOIT, EN DEPIT DE SON CARACTERE PROVISOIRE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS AVANT QUE CETTE SITUATION NE

CELLE-CI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'AUTORITE COMPETENTE PEUT METTRE FIN A TOUT MOMENT A LA SUSPENSION QUI A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE ; CONSIDERANT

QUE LES DECISIONS QUE LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DES AFFAIRES EST APPELE A PRENDRE AU COURS DE L'INSTRUCTION ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE ; QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES SECONDAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE CE CONTRAT SIGNE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE PRESENTAIT LE CARACTERE

CETTE DECISION PRODUIT EFFET JUSQU'A DECISION DE L'ORGANISME QUI PRONONCE L'INSCRIPTION" ; QU'UNE TELLE MESURE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE ET EQUIVAUT A LA SUSPENSION D'UN EXPERT Y...

DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A CARACTERE INDIVIDUEL ET PROVISOIRE PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR AVIS FAVORABLE DES CHEFS DE COUR PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ; " QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A JUGE QUE LE