sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord conclu entre l'OFII et la Banque Postale et par l'accompagnement

, UNE SOMME DE 1.000 F PAYEE, EN JUIN 1963, PAR VIREMENT AU COMPTE CHEQUE POSTAL OUVERT A LILLE AU NOM DE L'INTERESSE.

sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord conclu entre l'OFII et la Banque Postale et par l'accompagnement

aux requérants pour qu'ils puissent percevoir l'allocation en cause au nom de leur fille mineure ; - il est possible de faire usage de la faculté ouverte par l'article D. 553-18 du CESEDA de déroger au

de faire usage de la faculté ouverte par l'article D. 553-8 du CESEDA de déroger au principe du versement de l'allocation pour demandeur d'asile au moyen de la carte de retrait ou de paiement en procédant

l'arrêté du 17 juin 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte

, pour lesquelles, aux termes du dernier alinéa de cet article, les modes de versement d'une redevance " sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte

, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal produit, que M.

l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre le préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article L. 755-7-7 du même code : " L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux ".

frontière et fixé le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

contre cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été postée le 10 décembre 2002 par lettre recommandée ; que celle-ci n'a été enregistrée

contre cette décision ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été postée le 15 mars 2002 par lettre recommandée ; que celle-ci n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de

l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui restituer son passeport ainsi que sa carte

de faire usage de la faculté ouverte par l'article D. 553-18 du CESEDA de déroger au principe du versement de l'allocation pour demandeur d'asile au moyen de la carte de retrait ou de paiement en procédant

l'arrêté du 3 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

et suivants du code des P.T.T. qui comprennent les lettres, cartes postales, imprimés et journaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la boîte aux lettres installée par M.

., ressortissant malien, lui a été notifié le 17 avril 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts

X... lui a été régulièrement notifié le jour même et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande de M.