à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio

la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, sont taxées exclusivement au taux de 6 % lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient plus de cinq ans après

LE LOCH a signé le 5 décembre 1985 un contrat de cession de clientèle avec Mlle X... ; qu'il a passé le 24 décembre 1985 avec un autre confrère un contrat identique portant sur la même clientèle alors

de son prédécesseur ; qu'ayant pris connaissance d'une lettre du 8 octobre 1982, par laquelle le garde des sceaux rappelait au ministre du budget que la Chancellerie n'admettait pas la validité des cessions

de cette clientèle constitue, pour la totalité de son montant, un gain imposable ; Considérant que M.

élevé dès lors qu'elles portaient sur l'intégralité de la clientèle exploitée par la société à la date de ces cessions ; que si la clientèle d'une société d'expertise comptable constitue en principe un

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi du 11 juin 1896 - Cession

, DONT LE SIEGE EST A ... ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU LE 17 AOUT 1974 ET PORTANT APPORT PARTIEL D'ACTIF A CETTE DERNIERE, LA FRACTION DES RECETTES PERCUES D'AVANCE PAR LA "X... " AUPRES DE LA CLIENTELE

SEPTDECIES ET 40 A 43 BIS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

. ; que si l'administration fait valoir que la cession de clientèle à l'origine de l'indemnité en cause pourrait avoir porté en fait sur une partie de la clientèle de M.

faire perdre, à compter de cette reprise, le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 44 sexies du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun acte formel de cession

A, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à la société So.co.ge.re ; que

de cession de clientèle ; que le requérant a contesté devant les juges du fond le principe même de l'imposition en invoquant le bénéfice d'un report d'imposition ; qu'il a soutenu également que le montant

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE A RENONCER A UNE PARTIE DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE SOPEXA ; QUE L'INDEMNITE DE CESSION

B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la cession de sa clientèle, l'a déchargé, dans cette mesure, des impositions supplémentaires en litige et a rejeté le surplus de sa demande.

Elle a conclu le 29 mai 1999, avec la SAS PetO Ferrymasters qui exerce aussi une activité de commissionnaire de transport et dont le siège est situé en France, un contrat de cession de clientèle et un

Les contribuables doivent, dans un délai de trente jours ( ...) aviser l'administration de la cession ou de la cessation ( ...)

d'entre eux, n'avait aucune maîtrise de son lieu de travail, de son emploi du temps voire du choix de ses patients ; que les associés devaient accepter, à leur entrée dans la société, une clause de cession