. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

. - Champ d'application [dans le temps].

. - Champ d'application [dans le temps]. | - Exigibilité.

. - Champ d'application [dans le temps] - Exigibilité.

- Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

d'application dans le temps de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963.

19-03-05-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application [dans le temps] - Fait

- Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23

] [1] Champ d'application dans le temps de l'article 150 ter - Date de disposition de la plus-value.

la décision du 5 juillet 2018, dont l'exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de M.A..., ne fixe, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune limite à son champ

prendra effet au 1er janvier 1982, les auteurs dudit décret ne pouvaient, en l'absence de loi les y autorisant, conférer à ce décret un caractère rétroactif ; que l'illégalité ainsi commise, qui touche au champ

. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA (INTERVENTION DU JUGE DES 72 HEURES) - CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - FIN - 1) PROCÉDURE CESSANT D'ÊTRE APPLICABLE

l'environnement des rives de la Seine et autres soutiennent qu'il est entaché d'une erreur de droit pour avoir accueilli un moyen inopérant et jugé, que le tribunal administratif de Versailles avait méconnu le champ

- Champ d'application : notion de terrain "non bâti". | - Champ d'application dans le temps des dispositions de l 'article 150 ter-I-4. | - Détermination de la plus-value : appréciation de la valeur

Pornic, à raison du défaut de recouvrement d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 127 133 euros au titre de l'exercice 2007 ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application

d'application dans le temps de l'article 150 ter.

A : Considérant que le ministre invoque la méconnaissance, par les premiers juges, du champ d'application dans le temps de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 ; que

et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement : "Les participations exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire ou de lotir dans les zones qui ont été exclues du champ d'application de

établissant, sur son fondement, une liste de 607 personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1998, l'arrêté attaqué, en raison de sa portée rétroactive, méconnaît le champ

Ils soutiennent en outre que la décision litigieuse est illégale en tant qu'elle ne fixe aucune limite à son champ d'application dans le temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ;